CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-12.485
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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