Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 25-15.171

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en fixation au passif de la procédure collective de la société RFI d'une somme au titre des heures supplémentaires :

9La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ que l'absence de paiement du salaire pendant plus d'une année constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de son employeur, la société RFI, cependant qu'elle avait constaté que cette " société RFI [était] redevable de la somme de 28 773.72 euros" au titre des salaires d'août 2015 à juillet 2016, qu'elle s'était purement et simplement abstenue de verser à la salariée, dont, pourtant, il avait été constaté que "le droit a rémunération […] pour la période de référence n'[était] pas contestable compte tenu de l'existence du contrat de travail avec la société RFI", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant qu'au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée se serait bornée à "invoque[r] des manquements correspondant aux faits suivants : - la société RFI a cessé de déclarer Mme [R] à compter du 1er août 2015 / - la société RFI s'est abstenue de régler à Mme [R] ses salaires d'octobre 2013 à novembre 2014", cependant que la salariée se prévalait également de l'absence de versement de toute rémunération à compter du mois d'août 2015, en relevant, dans la partie de ses conclusions consacrée à "la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur", "que postérieurement aux périodes d'établissement des fiches de paye versée au débat, la concluante a[vait] encore effectué pour le compte de RFI les déplacements suivants – 4 jours à [Localité 7] du 3 au 6 septembre 2015 /– 6 jours à [Localité 8] du 10 au 15 septembre 2015 / – 6 jours à [Localité 9] du 13 au 18 octobre 2015 /–5 jours en Allemagne du 1er au 5 novembre 2015 / – 8 jours au Japon du 8 au 15 décembre 2015 / – 3 jours à [Localité 10] du 15 au 17 janvier 2016 /– 5 jours en Thaïlande en février 2016 / – 5 jours en Russie du 17 au 21 mars 2016" et que "le défaut de paiement régulier des salaires, indépendamment de constituer un élément constitutif de travail dissimulé, constitu[ait] naturellement une faute imputable à l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

14La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'en affirmant "que Mme [R] n'articul[ait] aucun moyen à l'appui de sa demande tendant à voir jugé le licenciement notifié par la société Form@zur sans cause réelle et sérieuse", cependant que cette dernière avait fait valoir, dans la partie de ses conclusions relatives à "l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave prononcée [par la société Form@zur] contre Madame [R]", que, "copie conforme du licenciement pour faute grave notifié le 20 mars 2019 par IFR, la Cour pour les mêmes motifs considèrera ce licenciement comme nul et en tout état de cause comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse", ce qui constituait un renvoi clair et explicite à la partie de ses conclusions relatives à la société IFR, où il était articulé des moyens de fait et de droit établissant que le "motif unique qualifié par l'employeur de faute grave [, à savoir,] les propos diffamatoires et accusateurs à l'encontre de Mr [F] que la concluante aurait tenu le 18 septembre 2018, en présence de la comptable, Mme [C] [Y] et d'une assistante Mme [I]" n'était ni caractérisé ni constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la salariée et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de fixation au passif de la procédure collective de la société Form@azur d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé

18La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité compensatrice de congés payés ; en déboutant néanmoins la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, par la considération "que le contrat de travail avec la société Form@zur n'était à ce jour pas rompu", cependant qu'elle avait préalablement constaté que, "par courrier du 20 mars 2019, la société Form@zur a[vait] notifié à Mme [R] son licenciement pour faute grave", ce dont il résultait que le contrat de travail liant la salariée à la société Form@zur était rompu au jour où elle statuait, de sorte que la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-28 du code du travail. »