Cour de cassation, 16 septembre 2026, n° 25-12.609

5Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci ne s'était pas prévalu de la règle selon laquelle la prescription courait au plus tard à compter de la date de rupture du contrat de travail.

6Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a sollicité la confirmation du jugement qui, dans ses motifs, après avoir relevé que le contrat de travail avait été rompu le 9 juillet 2018 et que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 12 juillet 2021, a retenu que la demande était prescrite. L'employeur y a également fait valoir que le salarié ne pouvait réclamer aucune somme au titre de la période précédant le 11 juillet 2018. Le moyen n'est par conséquent ni nouveau ni incompatible avec la thèse développée devant la cour d'appel par l'employeur.

7Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 3245-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail :

8Selon le premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9Aux termes du second, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

10La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

11Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

12En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail.

13Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.

14Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par le licenciement le 9 juillet 2018 et que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande au titre des congés payés le 12 juillet 2021, mais que le reçu pour solde de tout compte est daté du 17 juillet 2018, qu'il comporte une indemnité compensatrice de quarante-deux jours de congés payés, soit la somme de 8 330,97 euros brut.

15L'arrêt ajoute que le salarié n'a reçu de la part de l'employeur aucune information à l'issue des périodes au cours desquelles il n'a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie, soit au terme de l'année 2016 et de l'année 2017, ni aucune information sur un rachat ou un report de ses congés, en sorte que le fait lui permettant d'exercer son droit est le reçu pour solde de tout compte et non la lettre de licenciement.

16Il en conclut que le délai de prescription a commencé à courir le 17 juillet 2018, que le salarié pouvait introduire son action en rappel de congés payés jusqu'au 17 juillet 2021 et que l'action introduite le 12 juillet 2021 n'est donc pas prescrite.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

18Tel que suggéré par l'employeur et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

19L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

20La demande du salarié, qui tend au paiement d'une somme correspondant à deux jours de congés payés acquis par mois durant la période de l'arrêt de travail pour maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, l'action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite.

21Les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.