ECLI:FR:CCASS:2026:SO00554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2025, rectifié le 12 décembre 2025), Mme [E] a été engagée en qualité d'agent administratif technique par la société Chargeurs batteries services à compter du 4 mars 2002.
2Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de directrice administrative adjointe - déléguée aux ressources humaines.
3La salariée a été en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 3 décembre 2015 et le 15 juin 2017 puis du 8 janvier au 4 mars 2018.
4Son contrat de travail a été rompu le 7 mai 2018.
5La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 octobre 2018, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « classiques », alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il résulte de la finalité même du droit au congé annuel payé, ainsi que de la nécessité de protéger l'employeur d'un risque de cumul trop important de périodes d'absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l'organisation du travail, qu'il peut imposer au salarié de retour d'arrêt maladie la prise de congés payés acquis au titre de plusieurs périodes antérieures et que ce dernier n'avait pu prendre du fait de précédents arrêts maladie de longue durée ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018, sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016, dès lors que la salariée justifiait avoir seulement demandé une autorisation d'absence pour la journée du 16 mars 2018 et que s'étant trouvée, du fait d'une période de longue maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels, la salariée pouvait les prendre postérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. »
Réponse de la Cour
8Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
9Ayant constaté que l'employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors que celle-ci n'avait formé aucune demande à cette fin, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
11L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; que ce n'est que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit qu'il reçoit, uniquement pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé ; qu'en affirmant, pour conclure que la salariée pouvait prétendre à l'indemnisation de cinquante-six jours de congés à la date de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018, sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016, dès lors que la salariée justifiait avoir seulement demandé une autorisation d'absence pour la journée du 16 mars 2018, quand il n'était pas contesté que la salariée avait effectivement pris ces trois semaines de congés payés, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une deuxième indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail :
12Selon le premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
13Aux termes du second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail.
14Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016 et en déduit qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée, qui pouvait prétendre à l'indemnisation de cinquante-six jours de congés payés, n'a été indemnisée qu'à hauteur de quarante jours, de sorte que l'employeur reste à lui devoir une indemnité compensatrice correspondant à seize jours de congés payés non pris.
15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
16La cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés « classiques » n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, 17 juin 2026, n° 25-15.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00554 · mis à jour le 19 septembre 2026 · Réf. LGT-49R85WDS