ECLI:FR:CCASS:2023:C200839
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4. Selon ce texte, le tiers saisi peut être condamné à des dommages- intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 5. Pour condamner les sociétés, tiers saisis, à payer à la société Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur déclaration, faite avec retard et comportant des mentions inexactes, a nécessairement causé un préjudice à cette dernière société. 6. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021),la société Euthenia SL, anciennement dénommée Clean Sustainable Energy Spain SL, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution entre les mains des sociétés Biogaz Milhac, Biogaz Hasparen, Biogaz Breuil, Biogaz Châtillon, Biogaz Corcelles et Total énergies renouvelables France venant aux droits de la société Quadran directe énergie, puis a assigné ces dernières devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Total énergies renouvelables France venant aux droits de la société Quadran directe énergie, les sociétés Biogaz Corcelles, Biogaz Breuil, Biogaz Châtillon, Biogaz Milhac et Biogaz Hasparen font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société de droit espagnol Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors que « le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation de renseignement qui lui incombe, n'encourt une condamnation à dommages et intérêts qu'à la condition que la méconnaissance de son obligation de renseignement ait entraîné un préjudice pour le créancier ; qu'en condamnant les sociétés exposantes à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Euthenial SL, sans indiquer quelle aurait été la consistance de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».
Réponse de la Cour
Vu l'article R.211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :
4Selon ce texte, le tiers saisi peut être condamné à des dommages- intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
5Pour condamner les sociétés, tiers saisis, à payer à la société Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur déclaration, faite avec retard et comportant des mentions inexactes, a nécessairement causé un préjudice à cette dernière société.
6En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
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