Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.298
ECLI:FR:CCASS:2018:C200525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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