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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 23-12.840

ECLI:FR:CCASS:2025:C200224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance de biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. 8. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour condamner l'assureur au paiement des sommes de 189 495,32 euros au titre de l'indemnité immédiate avec intérêts au taux légal à compter de la décision et, sur justificati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-15.126), le 25 novembre 2009, un immeuble appartenant à M. [N] a été l'objet d'un premier incendie qu'il a déclaré à la société Axa, son assureur.

2Le 9 décembre 2011, M. [N] a souscrit, auprès de la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD & santé (l'assureur), un nouveau contrat d'assurance pour cet immeuble. Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M. [N] a déclaré ce sinistre à l'assureur, lequel a mandaté un expert afin d'évaluer les dommages.

3Le 16 juin 2015, M. [N] a donné son accord au chiffrage des dommages consécutifs à l'incendie du 9 septembre 2014. Le 30 octobre 2015, le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur a indiqué à M. [N] que, depuis la réunion du 16 juin 2015 au cours de laquelle les dommages consécutifs à l'incendie avaient été arrêtés, il avait appris qu'un autre sinistre avait eu lieu en 2009, que les dommages qui en résultaient n'avaient pas été réparés et que l'immeuble était en très mauvais état.

4M. [N] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par l'assureur, et sur le premier moyen du pourvoi incident, formé par l'assuré

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [N] la somme de 189 495,32 euros au titre de l'indemnité immédiate avec intérêts au taux légal, sur justification de la réalisation des travaux de reconstruction par la présentation de factures, la somme de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée et la somme de 7 088 euros au titre des dommages indirects, alors « que la cour d'appel a rappelé qu'aux termes des conditions générales, « les dommages sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre » ; qu'en évaluant néanmoins l'indemnité par rapport à l'indice du coût de la construction en l'actualisant à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance de biens, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

8Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

9Pour condamner l'assureur au paiement des sommes de 189 495,32 euros au titre de l'indemnité immédiate avec intérêts au taux légal à compter de la décision et, sur justification de la réalisation des travaux de reconstruction par la présentation de factures, à la somme de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat d'assurance, les dommages sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre.

10Il énonce ensuite que l'indemnité immédiate et l'indemnité complémentaire ou différée dues à l'assuré doivent être évaluées respectivement aux sommes de 158 464 euros et 690 325 euros, sur la base de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2015, puis il procède à l'actualisation de ces sommes sur la base de l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2022.

11En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoyait une évaluation des dommages à la date du sinistre, survenu le 9 septembre 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Abeille IARD & santé à verser à M. [N] la somme de 189 495,32 euros au titre de l'indemnité immédiate avec intérêts au taux légal à compter du jour de la décision, sur justification de la réalisation des travaux de reconstruction par la présentation de factures et la somme de 825 508,35 euros au titre de l'indemnité complémentaire ou différée, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Abeille IARD & santé la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 23-12.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZNS9KVD