Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-15.171
ECLI:FR:CCASS:2008:C201193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de cette chose au moment du sinistre
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-15.171 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SMN3SM9R