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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-12.511

ECLI:FR:CCASS:2025:C300022

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La MAF conteste la recevabilité du moyen, au motif que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9. Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu à garantie à hauteur de l'indemnité à laquelle son assuré est condamné à titre de réparation du préjudice de la victime. 10. Selon ce principe, la réparation du préjudic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), le gérant de la société civile immobilière de l'Epopée (la SCI) et de la société Carpe Diem a confié à la société SN Compac, architecte (l'architecte), assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un hôtel-restaurant.

2La SCI, propriétaire de l'ouvrage, et la société Carpe Diem, exploitante de l'établissement, ont, après expertise, assigné la MAF pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant du retard dans l'exécution du projet de construction et du dépassement du budget prévu.

3La SCI et la société Carpe Diem ont fait l'objet d'un plan de sauvegarde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Carpe Diem et la société [P] et associés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 septembre 2019 en ce qu'il avait condamné la MAF à payer à la société Carpe Diem la somme de 343 000 euros au titre de la perte d'exploitation moyenne liée au retard dans la construction de l'hôtel-restaurant et de condamner la MAF à payer à celle-ci la seule somme de 229 810 euros au titre de cette perte, alors « que les indemnités versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de méconnaître le principe indemnitaire ; que, dès lors, en réduisant le montant de l'indemnité due par la MAF au titre de la responsabilité de son assuré, la société SN Compac, par application du taux de 33 % de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La MAF conteste la recevabilité du moyen, au motif que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit.

7Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

8Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

9Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu à garantie à hauteur de l'indemnité à laquelle son assuré est condamné à titre de réparation du préjudice de la victime.

10Selon ce principe, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

11Pour limiter à la somme de 229 810 euros la condamnation de la MAF au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société Carpe Diem résultant de la perte d'exploitation causée par le retard dans l'exécution des travaux de construction imputable à son assuré, l'arrêt retient que, le manque de rentabilité étant évalué à la somme de 343 000 euros, il convient de prendre en considération, en déduction de cette somme, l'imposition sur les sociétés au taux de 33 % à laquelle elle aurait été soumise.

12En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus ou les bénéfices sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Mutuelle des architectes français à payer à la société Carpe Diem une somme limitée à 229 810 euros au titre de la perte d'exploitation liée au retard dans la construction de l'hôtel-restaurant, l'arrêt rendu le 6 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 121-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-12.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SA9FPFK4