Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-12.511

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La MAF conteste la recevabilité du moyen, au motif que celui-ci est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9. Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu à garantie à hauteur de l'indemnité à laquelle son assuré est condamné à titre de réparation du préjudice de la victime. 10. Selon ce principe, la réparation du préjudic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 121-17 décisions