Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 25-10.433

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Il ne résulte pas de la décision que le tribunal ait examiné la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par M. [A]. 4. Sous couvert de griefs tirés d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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