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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 25-10.433

ECLI:FR:CCASS:2026:C200658

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Il ne résulte pas de la décision que le tribunal ait examiné la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par M. [A]. 4. Sous couvert de griefs tirés d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Beauvais, 15 juillet 2024), M. [A] a sollicité auprès de la société Pacifica (l'assureur), son assureur, l'indemnisation des dommages affectant son véhicule caravane à la suite d'un sinistre déclaré le 12 mai 2022.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

2M. [A] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à condamner l'assureur à lui verser 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de M. [A], le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

3Il ne résulte pas de la décision que le tribunal ait examiné la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par M. [A].

4Sous couvert de griefs tirés d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

5Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [A] fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 863,98 euros, alors « que l'assuré, étant libre de disposer à sa guise de l'indemnité due par l'assureur, le montant de celle-ci ne saurait, sauf stipulation contractuelle contraire, être fixée par référence aux modalités de remise en état du bien choisies par l'assuré ; que le tribunal qui a fixé l'indemnité due à M. [A] en considération de ce qu'il avait effectué lui-même les travaux de remise en état et non au regard du dommage lui-même, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances :

7Il ressort de la combinaison de ces textes que le principe indemnitaire qui institue pour les assurances de biens une limitation légale de l'indemnité, n'impose toutefois pas, sauf stipulations contraires du contrat, au bénéficiaire de l'indemnité de l'employer pour réparer le dommage ou remplacer le bien sinistré.

8Pour rejeter la demande de M. [A] en paiement de la somme de 863,98 euros correspondant au montant de la TVA des travaux de réparation évalués par l'expert, le jugement retient que M. [A] a effectué lui-même les travaux de remise en état du bien endommagé.

9En statuant ainsi, le tribunal, qui, en l'absence de stipulation le prévoyant, ne pouvait déduire de l'indemnité évaluée par l'expert le montant de la TVA applicable aux travaux de remise en état au motif que l'assuré avait procédé lui-même à la réparation, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Pacifica de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 15 juillet 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Beauvais ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
  • Condamne la société Pacifica aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pacifica à payer à M. [A] la somme de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 juin 2026, n° 25-10.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXNCTYG5