Vu les articles 6 et 1240 du code civil, l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et les articles L. 121-1 et L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances :
5Il résulte du deuxième de ces textes que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur.
6Aux termes du premier, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
7Selon le troisième, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
8Selon le quatrième, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
9Selon les deux derniers, les opérations d'assurance directe ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles ont obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
10Il résulte de ces textes que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d'assurance, réservée aux seules entreprises d'assurance agréées.
11Il s'ensuit que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d'un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme.
12Pour rejeter les demandes formulées à titre principal au titre de l'illicéité de la « garantie dommage pneus », l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que la loi ne fixe pas de limite à la liberté contractuelle sur le contenu, la durée et l'étendue de la garantie commerciale proposée par le professionnel et venant s'ajouter aux garanties légales de conformité du bien, et relevé que la garantie litigieuse proposée par la société Allopneus consiste à proposer le remboursement du pneu de remplacement acheté par le client si un événement tel qu'une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme affectait ledit pneu, et ce à hauteur de 100 % de son prix d'achat si l'événement survient dans le premier mois suivant l'achat, et à hauteur de 75 % si celui-ci survient entre le deuxième et le douzième mois suivant l'achat, retient que la société Ad Tyres échoue à démontrer qu'il s'agirait d'une opération d'assurance qui devrait être prise en charge par un assureur soumis à agrément, au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances. Il ajoute que le fait que la garantie commerciale couvre le remboursement du pneu acheté y compris lorsque le remplacement a été rendu nécessaire du fait d'un choc ou d'un acte de vandalisme, entre dans les prévisions du texte précité du code de la consommation, le professionnel définissant librement l'étendue de son engagement de garantie en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Il en déduit que la « garantie dommage pneus » proposée par la société Allopneus est une garantie commerciale au sens de l'article L. 217-15 du code de la consommation susvisé et que la société Allopneus n'a pas violé les dispositions des articles L. 310-2, I, 1°, et L. 321-1 du code des assurances, qui, étant relatives aux prestations d'assurance fournies par une société ou une compagnie d'assurance, ne lui sont donc pas applicables.
13Il ajoute qu'en l'absence de toute pratique illicite de la société Allopneus relativement à la « garantie dommage pneus » qu'elle propose, aucune faute ne peut davantage être retenue à l'encontre de la société Affinicar, qui met en uvre le service de garantie commerciale proposé par la société Allopneus.
14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la garantie couvrait le remboursement du bien y compris si son remplacement était rendu nécessaire du fait d'un événement aléatoire extérieur audit bien, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.