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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-26.403

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7. Pour condamner l'assureur à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt retient que, s'agissant des marchandises, la société Mr Bricolage fait valoir que l'assureur lui a appliqué un taux de remises de fin d'année de 13,87 %, alors que le taux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1La société Mr Bricolage a souscrit le 1er juin 2012 un contrat d'assurance multirisques auprès de la société Acte IARD (l'assureur).

2Le 16 novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient entreposés.

3Contestant le montant des indemnités offertes par l'assureur, la société Mr Bricolage l'a assigné en exécution du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros en principal, outre intérêts et capitalisation, alors « qu'en estimant qu'il appartenait à la société Acte IARD de démontrer la pertinence d'une réduction du prix d'achat des marchandises perdues à hauteur d'un taux des remises de fin d'année de 13,87 %, et non de 6,57 %, taux allégué par la société Mr Bricolage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil :

6Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7Pour condamner l'assureur à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt retient que, s'agissant des marchandises, la société Mr Bricolage fait valoir que l'assureur lui a appliqué un taux de remises de fin d'année de 13,87 %, alors que le taux réel serait de 6,57 %, que si ce dernier taux n'est pas certifié par l'attestation du commissaire aux comptes produite par la société Mr Bricolage, l'assureur ne démontre pas la pertinence de la réduction qu'il a appliquée, alors qu'il résulte des dispositions de la police que les marchandises et stocks sont indemnisés en valeur de reconstitution au jour du sinistre, c'est-à-dire à leur prix d'achat, frais de transport et de manutention compris, soit la somme de 192 238,18 euros.

8En statuant ainsi, alors qu'en présence d'une contestation de l'assureur sur le taux de remise de fin année permettant de déterminer en application des stipulations contractuelles la valeur de reconstitution des marchandises et stocks au jour du sinistre, correspondant à leur prix d'achat, il incombait à l'assurée de justifier du taux réellement appliqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Mr Bricolage fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à la somme de 171 612,59 euros, outre intérêts et capitalisation, et de rejeter ses demandes plus amples ou contraires, alors que « même à supposer que la cour d'appel ait retenu, comme le proposait la société Acte IARD, que le forfait de 10 % des dommages indemnisés correspondant à l'indemnisation des pertes indirectes devait être évalué au regard uniquement des indemnités allouées au titre de la perte de matériels et des marchandises, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Mr Bricolage était en droit de solliciter une indemnité de 78 655,89 euros au titre de la perte de matériels et une indemnité de 192 238,18 euros au titre de la perte de marchandises ; qu'il en résultait que la société Mr Bricolage était en toute hypothèse en droit de solliciter le versement d'une somme de 27 094 euros au titre des pertes indirectes ; qu'en refusant d'allouer cette somme à la société Mr Bricolage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 du code civil ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

11Pour condamner l'assureur à payer à la société Mr Bricolage la somme de 171 612,59 euros, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt retient, s'agissant des pertes indirectes, qu'il résulte de l'article 8,11 des conditions spéciales et des conditions particulières que leur montant forfaitaire est égal à 10 % des dommages indemnisés sans pouvoir dépasser 10% de la somme mentionnée aux conditions particulières, soit en l'espèce 10 % de la valeur des capitaux garantis par site rappelé en annexe de l'avenant n° 5 et en déduit que la somme proposée par l'assureur de 25 506,59 euros est conforme aux dispositions contractuelles.

12En statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'assureur était tenu de payer à la société Mr Bricolage la somme de 78 655,89 euros au titre de la perte de matériels et celle de 192 238,18 euros au titre de la perte de marchandises, ce dont il résultait que l'indemnité due au titre des pertes indirectes correspondant selon ses énonciations à un montant forfaitaire de 10 % des dommages indemnisés s'élevait à la somme de 27 094 euros, la cour d'appel, devant laquelle la validité de ces stipulations n'était pas contestée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

La cour d'appel ayant par des motifs non critiqués par le pourvoi incident, rejeté la demande d'indemnisation formée par la société Mr Bricolage au titre des dommages causés au bâtiment, la cassation ne sera que partielle.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Mr Bricolage au titre des dommages causés au bâtiment, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 18-26.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F8X1CFQZ