Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-80.839
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Sure le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; At
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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