IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 23-85.333
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00633
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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