Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-83.579

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur l'opposition formée le 17 mai 2016 ; Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avaient fait le 13 mai 2016, le droit de former opposition contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à former à nouveau opposition contre la même décision ; que seule est recevable, en la forme, l'opposition formée le 13 mai 2016 ; Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur général a formé son pourvoi sans notifier, conformément aux articles 578 et 589 dudit code, son recours ni son mémoire aux autres parties ; Que, l'arrêt rendu par la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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