Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-22.853
ECLI:FR:CCASS:2014:C101121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la requête en désignation d'un huissier de justice présentée par une association aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone d'attente d'un aéroport, dès lors que ce constat peut, le cas échéant, être produit devant le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et n'est ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
Articles du code de procédure civile visés
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