RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-66.338
ECLI:FR:CCASS:2010:C200559
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée
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