Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-19.474

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12. Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 13. Aux termes du second, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 14. Il est désormais jugé que le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 15. Ce délai est donc susceptible de suspension en cas de mesure d'instruction ordonné

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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