Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-14.002

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 150, 272 et 794 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir :

4Il résulte des deux premiers de ces textes, le dernier renvoyant au deuxième, qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond.

5Pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande d'expertise de M. [J], l'arrêt retient que l'arrêt rendu entre les parties le 8 juin 2017 ayant fixé la date de la jouissance divise au 31 août 2008 est définitif, de sorte que l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée exclut la possibilité d'une réévaluation ultérieure des immeubles.

6En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de la mise en état déférée, qui se bornait à rejeter la demande d'expertise, n'était pas, en l'absence d'autorisation du premier président en ce sens, susceptible d'un appel immédiat, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne M. [J] à payer à Mme [Q] 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10L'ordonnance du 15 mars 2023 du juge de la mise en état, qui se bornant à rejeter la demande d'expertise n'étant pas, en l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel en ce sens, susceptible d'un appel immédiat, il y a lieu de déclarer l'appel formé par M. [J] à l'encontre de cette décision irrecevable.

11Aucune circonstance particulière ne permettant de considérer que l'exercice, par M. [J], de son droit de faire appel a dégénéré en abus du droit d'agir en justice, la demande de dommages et intérêts de Mme [Q] doit être rejetée.