CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-27.857
ECLI:FR:CCASS:2017:C100270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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