CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2011, n° 10-10.044
ECLI:FR:CCASS:2011:C100249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat
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