Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 11-24.157
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que même si les fautes alléguées ont pu contribuer au même préjudice, retient que les demandes ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit
Articles du code de procédure civile visés
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