CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 21-19.210

ECLI:FR:CCASS:2023:C200724

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Il résulte de ce texte que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt se détermine au regard de prétentions et moyens respectifs des parties, après avoir seulement visé la date de l'ordonnance de clôture du 26 février 2019. 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée dans les conclusions remises au greffe le 10 mars 2021,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

6811 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 avril 2021), par requête du 27 janvier 2020, Mme [D] [V] a demandé qu'il soit fait injonction à M. [B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte.

2Un juge des référés d'un tribunal de première instance a ordonné, sous astreinte, à M. [B] et à tout occupant de son chef de cesser toute occupation et extraction dans cette vallée et de remettre en état les lieux.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [B] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces, versées le 10 mars 2021, comme étant tardives et de confirmer l'ordonnance lui ordonnant sous astreinte de cesser toute occupation et extraction dans la vallée à Feu Tefaanui cadastrée section LA [Cadastre 1] à Faaone, alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci sont recevables; que, dans ses conclusions déposées par le 10 mars 2021, M. [B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 68 du code de procédure civile de Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 68 du code de procédure civile de la Polynésie française :

4Il résulte de ce texte que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre.

5Pour confirmer le jugement, l'arrêt se détermine au regard de prétentions et moyens respectifs des parties, après avoir seulement visé la date de l'ordonnance de clôture du 26 février 2019.

6En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée dans les conclusions remises au greffe le 10 mars 2021, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Condamne Mme [D] [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] [V] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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