CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-17.741
ECLI:FR:CCASS:2009:C201159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier
Articles du code de procédure civile visés
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