Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-10.126
ECLI:FR:CCASS:2016:C200555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie
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