Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-70.431
ECLI:FR:CCASS:2010:C202145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Dès lors, viole l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'une partie contre une autre, en rai- son de la notification faite par une troisième, alors que le jugement ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à ces dernières
Articles du code de procédure civile visés
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