IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 17-01.683
ECLI:FR:CCASS:2017:C200757
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime
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