Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 17-01.663
ECLI:FR:CCASS:2017:C200340
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 24 novembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et de M. Z..., magistrats de cette cour d'appel, à l'occasion de l'examen de l'affaire RG n°16/23467 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être acco
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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