Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2012, n° 11-13.992

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, que celui-ci est titulaire d'une pension d'invalidité calculée sur la base d'un taux de 30%, alors que le taux d'invalidité retenu, en application des articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension d'invalidité, est sans incidence sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle pour la reconnaissance au titre de la législation professionnelle d'une maladie qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 434-279 décisions
• R. 461-86 décisions