Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de dire bien fondé le recours de l'assurée et de la débouter de sa demande en paiement, alors « que le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé sur la base du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque ce revenu est réglé mensuellement ; qu'il s'ensuit que lorsque l'assuré a cessé de travailler le dernier jour d'un mois civil, de sorte qu'il a été entièrement rémunéré au titre de celui-ci à terme échu, la base de calcul doit intégrer ce mois, l'interruption effective du travail ne survenant que le premier jour du mois civil suivant ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'assurée avait cessé son activité le 31 mars 2019, de sorte qu'elle avait perçu au cours de ce dernier mois civil entièrement travaillé l'intégralité de son salaire payable mensuellement ; qu'en considérant cependant que le mois de mars 2019 ne pouvait être inclus dans la base de calcul et qu'il convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
3Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement.
5Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière, l'interruption de travail n'étant effective que le premier jour du mois civil suivant.
6Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement retient que celle-ci ayant cessé son activité le 31 mars 2019 et étant payée mensuellement, il convient de prendre pour base de calcul les trois mois précédents, soit les mois de décembre 2018, janvier 2019 et février 2019.
7En statuant ainsi, alors que le revenu d'activité journalier antérieur devait être déterminé d'après les paies des mois de janvier à mars 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.