CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-25.313
ECLI:FR:CCASS:2014:C201784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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