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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-25.313

ECLI:FR:CCASS:2014:C201784

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-25.313 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1AKNWEGA