Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-25.313
ECLI:FR:CCASS:2014:C201784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-25.313 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1AKNWEGA