Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté ainsi qu'en radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour les incidents de paiement, alors « que dans un contrat conclu après démarchage à domicile, le professionnel doit porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux garanties légales ; qu'une installation photovoltaïque pouvant être un ouvrage, la garantie des constructeurs doit être mentionnée ; qu'en estimant une telle information inutile, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1, 5° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable au présent litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 5°, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article 1792 du code civil :
4Il résulte des quatre premiers textes que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant, à peine de nullité, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
5Selon le dernier texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
6Il en résulte que lorsque l'installation est, au sens de ce texte, un ouvrage, le professionnel, tenu dans ce cas d'une garantie légale, doit en faire état sur le bon de commande.
7Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente conclu le 28 décembre 2016, l'arrêt retient que le vendeur n'est pas tenu de reproduire sur le bon de commande les dispositions relatives à la garantie prévue à l'article 1792 du code civil.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.