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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-15.093

ECLI:FR:CCASS:2026:C100640

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la consommation visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2024), par un contrat conclu le 28 juin 2018, hors établissement, M. [L] (l'emprunteur) a commandé à la société Home solution énergie (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, composée de 16 panneaux photovoltaïques et divers packs, pour un montant de 38 300 euros, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2Les 17 et 21 septembre 2021, l'emprunteur et son épouse, Mme [S], ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en paiement de diverses sommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'emprunteur et son épouse font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation, ou de résolution du bon de commande et, en conséquence, leur demande d'annulation, ou de résolution, subséquente du contrat de crédit affecté, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que, pour rejeter la demande de nullité du bon de commande, la cour d'appel retient, au sujet de l'absence des caractéristiques essentielles des biens ou du service que "le bon de commande (…) comporte la description exigée par le texte qui n'impose pas la mention des éléments techniques de l'installation, fiche technique, marques modèles références dimensions poids couleur, type de cellule des panneaux, ou de l'onduleur, plan de réalisation d'une rentabilité particulière d'une telle installation, qui n'est d'ailleurs pas entrée dans le champ contractuel. Aucune nullité n'est encourue" ; qu'en statuant ainsi, quand la marque, le modèle et les références des panneaux (dimension, poids, aspect, couleur des panneaux, ou encore le type de cellule) ainsi que la marque, le modèle, les références et la performance de l'onduleur constituaient des caractéristiques essentielles des biens vendus, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

6Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat, ainsi que la capacité énergétique de l'installation.

7Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt relève que le bon de commande comporte la description exigée par le texte qui n'impose pas la mention des éléments techniques de l'installation, fiche technique, marques, modèles, références, dimensions, poids, type de cellule des panneaux, ou de l'onduleur, (...). Il en déduit qu'aucune nullité n'est encourue.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9L'emprunteur et son épouse font le même grief à l'arrêt, alors « que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce et que seule l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de nullité présentée par les époux [L], la cour d'appel retient que "les époux [L] ont signé un bon de commande dans lequel ils reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de la commande d'une manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ainsi que ceux visés au 1 de l'article L. 221-5 du même code, chacune de ces informations étant ensuite détaillée. Les époux [L] ont signé le bon de livraison, ont reçu une facture décrivant l'installation, ils ont poursuivi l'exécution du contrat principal en : - n'exerçant pas leur droit de rétractation, - acceptant la livraison des marchandises et la mise en service de l'installation, - signant le procès-verbal de réception sans réserve et l'attestation de livraison donnant pour instruction à BNP de verser les fonds à la société Home Solution, - consommant l'électricité produite et réalisant, par hypothèse, des économies, - en payant les échéances du prêt" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à la fois la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1182 du code civil :

10Selon ce texte, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

11La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat.

12Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, tenant à l'irrégularité du bon de commande, l'arrêt constate, d'abord, que l'emprunteur a signé un bon de commande dans lequel il reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, ainsi que ceux visés au 1 de l'article L. 221-5 du même code, chacune de ces informations étant ensuite détaillée. Il retient, en outre, que par l'exécution du contrat principal, l'emprunteur a confirmé les nullités qui sont invoquées.

13En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance que l'emprunteur aurait eu des irrégularités alléguées du bon de commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute les époux [L] de leur demande d'annulation, ou de résolution, du bon de commande souscrit le 26 juin 2018 par M. [L] auprès de la société Home solution énergie, ainsi que la demande d'annulation, ou de résolution, subséquente du contrat de crédit affecté souscrit le même jour avec la société BNP Paribas Personal Finance entraîne la cassation du chef de dispositif qui les déboute de leur demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [S] et déclare recevable son action à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance et de la société Home solution énergie, l'arrêt rendu le 13 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Home solution énergie et la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Home solution énergie et la société BNP Paribas Personal Finance et les condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-15.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100640 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-ZVXNRR3A