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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-20.054

ECLI:FR:CCASS:2019:C100912

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... T... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y..., et ses trois enfants, M. E..., Mme I... et Mme T... Y... ; qu'il avait, le 11 octobre 1989, fait donation à son épouse de la quotité disponible ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de la succession, Mme I... et M. E... ont assigné en partage Mmes Y... et T... Y... ;

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et le troisième moyen du pourvoi principal, les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que Mme I... et M. E... font grief à l'arrêt de fixer leur créance sur l'indivision à la somme de 187 465 euros et de rejeter leur demande de créance formulée au titre des portefeuilles constitués par Mme Y... alors, selon le moyen, que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; que, s'agissant du rapport du financement des portefeuilles de Mme Y... par V... T..., l'expert judiciaire a conclu qu'il devrait s'élever à 37 465 euros « sur la base du profit subsistant » ; qu'en se fondant sur ces conclusions expertales pour juger que le rapport dû au titre du financement des portefeuilles de Mme Y... par V... T... serait fixé à 37 465 euros, quand cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M. T... à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 869 devenu 860-1 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'ayant relevé qu'un cinquième des avoirs financiers de Mme Y... avait été financé par des biens personnels de V... T..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, de fixer le montant des sommes qu'elle devait rapporter à ce titre à la succession à hauteur de cette quote-part calculée sur la valeur de ces avoirs, en tenant compte du profit subsistant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu les articles 894 et 931 du code civil ;

Attendu que, pour dire que Mme Y... doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble acquis en indivision par moitié avec V... T..., l'arrêt, après avoir relevé que ce bien a été acquis en remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement par des deniers personnels du défunt, retient que cette vente constitue une donation déguisée au profit de l'épouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de celui-ci au profit de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient, pour fixer la créance de M. E... et de Mme I... envers l'indivision successorale à la somme de 187 465 euros, que Mme Y... doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble acquis en indivision par moitié avec V... T..., l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. E... et Mme I... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes Y... et T... Y... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-20.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100912 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JSEHFDMT