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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-18.103

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Papette,11 avril 2024), par un acte sous-seing privé du 18 février 2002, M. [D] [Y] a cédé, à titre gratuit, un certain nombre de parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Soprobat à M. [A].

3Invoquant des fautes commises par MM. [D] et [B] [Y] en leur qualité de gérants successifs de la société Soprobat, M. [A] les a assignés, ainsi que cette société, en responsabilité.

4Le 25 août 2014, la société Soprobat a été mise en redressement judiciaire. Le 22 juin 2015, une offre de cession a été homologuée, M. [X] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

5Le 22 février 2021, M. [C] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société Soprobat dans l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° 24-19.661

Ce que soutenait le demandeur

6M. [D] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M. [A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être réalisées par acte authentique ; que dès lors en retenant, pour considérer que M. [A] avait acquis la qualité d'associé de la société Soprobat, que, c'est vainement que M. [Y] invoque la nullité de la cession à titre gratuit des parts sociales de la société Soprobat à M. [A] ayant uniquement donné lieu à un acte sous seing privé en date du 18 février 2002, dans la mesure où aucune disposition légale ou des statuts n'impose que la cession des parts sociales soit faite à titre onéreux et où elle peut faire l'objet d'un don manuel, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce :

7Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.

8Selon le second, les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables.

9Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.

10Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. [D] et [B] [Y] tenant au défaut de qualité à agir de M. [A], l'arrêt retient que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées par M. [D] [Y] à M. [A] ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, ce dont il déduit que M. [A] a la qualité d'associé de la société Soprobat.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions de M. [X], en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Soprobat, et de M. [C], en sa qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter cette société, l'arrêt rendu le 11 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable l'action de M. [A] ;
  • Condamne M. [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Soprobat et la demande formée par M. [C], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Soprobat, et condamne M. [A] à payer à M. [D] [Y] et à M. [B] [Y], chacun, la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-18.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00072 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NNN76K23