Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° 24-19.661
Ce que soutenait le demandeur
6M. [D] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M. [A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être réalisées par acte authentique ; que dès lors en retenant, pour considérer que M. [A] avait acquis la qualité d'associé de la société Soprobat, que, c'est vainement que M. [Y] invoque la nullité de la cession à titre gratuit des parts sociales de la société Soprobat à M. [A] ayant uniquement donné lieu à un acte sous seing privé en date du 18 février 2002, dans la mesure où aucune disposition légale ou des statuts n'impose que la cession des parts sociales soit faite à titre onéreux et où elle peut faire l'objet d'un don manuel, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce :
7Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.
8Selon le second, les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables.
9Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
10Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par MM. [D] et [B] [Y] tenant au défaut de qualité à agir de M. [A], l'arrêt retient que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées par M. [D] [Y] à M. [A] ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, ce dont il déduit que M. [A] a la qualité d'associé de la société Soprobat.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.