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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-14.351

ECLI:FR:CCASS:2017:C100223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous seing privé, retient que l'engagement par lequel une mère a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cet acte n'avait pas été passé en la forme authentique

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-14.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3PWPVBN