Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-14.351
ECLI:FR:CCASS:2017:C100223
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous seing privé, retient que l'engagement par lequel une mère a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cet acte n'avait pas été passé en la forme authentique
Articles du code civil visés
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