Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 10-28.363

Sommaire de la Cour

Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsque les meubles prétendument donnés sont demeurés au domicile des donateurs, les donataires les laissant à leur disposition jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure

Articles du code civil visés

• 89423 décisions
• 9315 décisions