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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.618

ECLI:FR:CCASS:2013:C100887

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100887 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7SRE5Q6T