RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.618
ECLI:FR:CCASS:2013:C100887
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé
Articles du code civil visés
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