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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-11.724

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-11.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100582 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TNJD3F25