CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-11.724
ECLI:FR:CCASS:2013:C100582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence
Articles du code civil visés
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