CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-20.075
ECLI:FR:CCASS:2012:C101161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux
Articles du code civil visés
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