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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-14.295

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-14.295 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-45TYSEPQ