RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2019, n° 18-24.332
ECLI:FR:CCASS:2019:C100902
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire. Une telle action ne peut donc plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable d'une succession, ne sont plus en indivision
Articles du code civil visés
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