Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre R... YN... UX... et PG... TX... , et de la succession de R... YN... UX..., et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN... UX..., alors « qu'aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à R... YN... aient été vendus après son décès du vivant de PG... HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R... YN... avaient été remplis de leurs droits ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les héritiers avaient opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet et que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était invité si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 825 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'articles 825 du code civil :
5Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
6Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont été vendus avec le consentement nécessaire de tous les héritiers, que le prix en a été nécessairement réparti entre eux, de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, et en déduit que, par ce biais, ceux-ci ont opéré eux-mêmes la liquidation-partage de cette succession et de la communauté et que leur demande n'a plus d'objet.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de MM. L... et T... YN... UX... et de Mme A... E... YN... UX..., si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.