Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-10.510

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. 6. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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