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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-10.510

ECLI:FR:CCASS:2020:C100362

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. 6. Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2018), R... YN... UX... et PG... TX... , son épouse, sont respectivement décédés les 9 juillet 1986 et 8 juillet 2008, laissant pour leur succéder leurs sept enfants, E..., H..., I..., G..., L..., A... et T.... Par acte notarié du 23 mars 1976, R... YN... UX... avait consenti à son épouse, en cas de survivance, une donation portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession. Par acte notarié du 17 décembre 2005, PG... TX... avait fait une donation-partage à ses enfants, chacun d'entre eux recevant une somme d'argent, à l'exception d'I..., recevant des biens immobiliers.

2Par actes des 2, 5, 6 et 8 décembre 2009, MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère. En cours d'instance, ils ont également demandé l'extension de ces opérations à la communauté ayant existé entre leurs parents et à la succession de leur père.

3E... YN... UX... est décédée le 16 mai 2013, laissant à ses droits K... KM... , son époux, lui-même décédé le 16 octobre 2015, ses enfants, U..., EX..., X..., J... et H... KM... , et quatre petits-enfants venant par représentation de leur mère pré-décédée, B..., E..., W... et Q... NR... .

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre R... YN... UX... et PG... TX... , et de la succession de R... YN... UX..., et de dire n'y avoir lieu à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de R... YN... UX..., alors « qu'aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à R... YN... aient été vendus après son décès du vivant de PG... HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R... YN... avaient été remplis de leurs droits ; qu'en statuant ainsi comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les héritiers avaient opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet et que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était invité si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 825 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'articles 825 du code civil :

5Selon ce texte, la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

6Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt retient que les biens communs et les biens propres de l'époux ont été vendus avec le consentement nécessaire de tous les héritiers, que le prix en a été nécessairement réparti entre eux, de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, et en déduit que, par ce biais, ceux-ci ont opéré eux-mêmes la liquidation-partage de cette succession et de la communauté et que leur demande n'a plus d'objet.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de MM. L... et T... YN... UX... et de Mme A... E... YN... UX..., si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur la quatrième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

8MM. L... et T... YN... UX... et Mme A... YN... UX... font le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que PG... HG... avait été usufruitière de liquidités dépendant de la succession de son mari dont elle devait représenter la moitié correspondant à la part de son mari et que sa succession était débitrice envers celle de R... YN... ; qu'il s'en évinçait que la moitié de ces liquidités n'avait pas été partagée ; qu'en déboutant M. L... YN... UX..., Mme A... YN... UX... et M. T... YN... UX... de leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de R... YN... UX... et de la communauté formée par R... YN... UX... et PG... TX... , la cour d'appel a violé les articles 578, 587 et 825 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 578, 587 et 825 du code civil :

9Il résulte du deuxième de ces textes qu'au décès de l'époux survivant, bénéficiaire de l'usufruit universel sur la succession de son conjoint pré-décédé, ses héritiers sont débiteurs, à l'égard de cette dernière, d'une créance de restitution correspondant au nominal des sommes d'argent sur lesquelles portait l'usufruit.

10Pour rejeter la demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX..., l'arrêt constate que l'époux avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de sa succession à son épouse. Il relève que PG... TX... disposait donc d'un quasi-usufruit sur les liquidités dépendant de la succession de son mari, et que sa succession est débitrice envers celle de R... YN... UX..., au titre de la restitution à la fin de l'usufruit dont elle bénéficiait, de la moitié des liquidités. Il retient, aux motifs exposés en point 6, que leur demande n'a plus d'objet.

11En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'il restait des comptes à opérer sur les sommes d'argent dont la succession de PG... TX... pouvait être redevable envers celle de son époux prédécédé à la fin du quasi-usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG... TX... , l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne Mme H... YN... UX..., MM. I... et G... YN... UX..., Mme RX... , Mme II... , MM. U..., EX..., X..., J... et H... KM... , MM. B..., W... et Q... NR... , Mme E... NR... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-10.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100362 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9TC75AMY