Skip to content
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.945

ECLI:FR:CCASS:2014:C101233

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'est pas tenue d'en préciser la teneur dans sa décision

Articles du code civil visés