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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-17.490

ECLI:FR:CCASS:2025:C100548

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 12 novembre 2019, Mme [N] a assigné M. [V] en établissement de paternité à l'égard de son enfant, [D] [N], née le 15 novembre 2014.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; qu'en fixant le point de départ de la contribution, sollicitée depuis la naissance de l'enfant intervenue le 15 novembre 2014, au 12 novembre 2019, date de l'assignation en justice du père aux fins d'établissement de sa paternité, au motif inopérant que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 331 et 371-2 du code civil :

4Il résulte de ces textes que les effets d'une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

5Pour fixer le point de départ de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la date de l'assignation en établissement de paternité, l'arrêt retient que si le père n'ignorait pas la situation de grossesse de sa compagne, ni sa situation de précarité, la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef de dispositif disant que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [V] aux dépens justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à compter du 15 novembre 2014 et en ce qu'il dit que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019, l'arrêt rendu le 5 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-17.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100548 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DZH9KY0J