Sur le moyen du pourvoi incident
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 octobre 2022), le 12 novembre 2019, Mme [N] a assigné M. [V] en établissement de paternité à l'égard de son enfant, [D] [N], née le 15 novembre 2014.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
3Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant court à compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; qu'en fixant le point de départ de la contribution, sollicitée depuis la naissance de l'enfant intervenue le 15 novembre 2014, au 12 novembre 2019, date de l'assignation en justice du père aux fins d'établissement de sa paternité, au motif inopérant que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 331 et 371-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 331 et 371-2 du code civil :
4Il résulte de ces textes que les effets d'une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l'enfant et que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
5Pour fixer le point de départ de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la date de l'assignation en établissement de paternité, l'arrêt retient que si le père n'ignorait pas la situation de grossesse de sa compagne, ni sa situation de précarité, la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l'enfant.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
7La cassation du chef de dispositif disant que la contribution de M. [V] à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] court à compter du 12 novembre 2019 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [V] aux dépens justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 23-17.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100548 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DZH9KY0J