Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-23.627
ECLI:FR:CCASS:2018:C100931
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom
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