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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-23.627

ECLI:FR:CCASS:2018:C100931

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-23.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7GGAM0MA