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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-17.185

ECLI:FR:CCASS:2016:C100494

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui supérieur de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-17.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100494 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3K7GN082