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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-27.246

ECLI:FR:CCASS:2016:C101268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-27.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9XWT0S5E