CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-27.246
ECLI:FR:CCASS:2016:C101268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance
Articles du code civil visés
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