Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-11.743

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 6. Il résulte de ces dispositions que, si les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, l'action en paiement de cette contribution est soumise à la prescription quinquennale. 7. Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant au paiement d'une contribution paternelle à l'entretien de son fils pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, l'arrêt retient que, si celle-ci avait éprouvé le besoin d'être financièrement aidée par celui qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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