Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de mise hors de cause et de condamnation de la société Maviane à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à payer à la société Maviane la somme de 21 400 euros au titre de la dette locative due au 30 août 2018 et de dire que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée par le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 12 avril 2021 à l'encontre de Mme [T], alors « qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en l'espèce, M. [E] [P] faisait valoir dans ses conclusions que le droit syrien était applicable et que les dispositions du code civil n'étaient pas applicables à l'espèce ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de vérifier, selon la règle de conflit de loi, si le droit syrien était applicable et ensuite, de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties ; que pour refuser l'application de la loi syrienne et trancher le litige en application du droit français, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. [E] [P] ne rapportait pas la preuve du contenu de la loi syrienne et de ce que les dispositions de la loi syrienne eussent abouti à un résultat différent de celui auquel conduisent les règles du droit français et a ajouté qu'elle n'était pas tenue de répondre à cette demande ni de rechercher s'il convenait d'appliquer une loi étrangère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de rechercher si la loi syrienne était applicable et en refusant de déterminer son contenu, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire.
6Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.
7L'arrêt constate que les époux résidaient tous deux en France pendant la période couverte par le bail ayant donné lieu à des impayés.
8Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause.
9Par ces seuls motifs substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.