CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-17.231
ECLI:FR:CCASS:2024:C100339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en France
Articles visés
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